Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Fabien DELOYE EI (entrepreneur individuel, SIRET 831 132 899 00020), et tout client dans le cadre de prestations de développement web, de consulting technique et de services associes.
Prestations
Applications web sur mesure
Outils métiers, SaaS, automatisation
Sites vitrines et e-commerce
WordPress, Shopify, PrestaShop ou custom
Consulting technique et audit
Conseil stratégique, choix de solutions
Intégration ERP
Sage 100c, API, webhooks
Maintenance et support
Corrections, évolutions, monitoring
Le détail des prestations, les délais et les livrables sont définis dans un devis ou une proposition commerciale préalablement accepté(e) par le Client.
Devis et commande
Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme après acceptation écrite du devis (signature ou email de confirmation) et réception de l'acompte le cas échéant.
Tarifs et paiement
À l'heure
Temps effectif, suivi transparent
À la journée
Journée de 7 heures
Au forfait
Prix fixe, périmètre défini
Prix exprimés en euros HT. TVA non applicable, article 293 B du CGI (sous réserve de modification du régime fiscal).
Les modalités de paiement (acompte, échéancier, délais) sont définies dans le devis et adaptées à chaque mission. Paiement par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Délais
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif.
Tout retard imputable au Client (retard de validation, modification du périmètre) pourra entraîner un report et une révision du devis.
Obligations du Client
- Fournir les contenus dans les délais convenus
- Désigner un interlocuteur unique
- Valider les livrables sous 5 jours ouvrables
- Régler les factures dans les délais
Propriété intellectuelle
Le transfert des droits est effectif après paiement intégral.
Les librairies et outils open source restent soumis a leurs licences respectives.
Sauf mention contraire, Fabien DELOYE se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio.
Garantie
30 jours de garantie inclus
Correction de bugs par rapport au périmètre validé.
Au-delà, un contrat de maintenance peut être proposé separement.
Responsabilité
Obligation de moyens, pas de résultat.
Responsabilité limitée au montant des sommes perçues pour la prestation concernée.
Résiliation
Mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Prestations réalisées et en cours restent dues. L'acompte reste acquis.
Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
Droit applicable
Droit français. Résolution amiable privilégiée, tribunaux du siège à défaut.